Dans quelles mesures dissertation

Toute marchandise soumise au PECAE importée sans Certificat de Conformité se verra appliquer une pénalité de cinq pour cent (5%) du Chiffre d'Affaires ou cent pour cent (100%) du bénéfice net estimé par l'Autorité Administrative compétente, conformément à la réglementation en vigueur. Par ailleurs une inspection à l'arrivée sera réalisée par l'ANOR aux frais de l'importateur, selon les modalités de la procédure en vigueur. A l'issue de cette inspection, les marchandises jugées non conformes seront, aux frais de l'importateur, soit détruites si elles sont réputées dangereuses, soit recyclées conformément aux normes, ou déclassés, par l’Autorité Administrative compétente.

- LA FRANCAISE DES CIRCUITS
Tour Opérateur membre de l'Office du Tourisme
249 rue de Crimée
75019 Paris
Experts USA (Version 4) : Julie Chamouleau, Corinne Kelhetter et Fabrice Segall
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- LA MAISON DES ETATS-UNIS
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75006 Paris
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- LOOK VOYAGES
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